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J'ai le projet d'adopter un enfant

Le Département d’Ille-et-Vilaine accompagne les personnes qui souhaitent adopter un enfant en France ou à l’étranger. L’adoption s’inscrit dans le dispositif global de la protection de l’enfance, il s’agit de trouver une famille à un enfant. L’adoption est la création, par jugement d’un lien de filiation entre deux (ou plusieurs) personnes.

Les différentes formes d’adoption

La législation prévoit deux modes d’adoption dans lesquels l’autorité parentale est réservée exclusivement et intégralement aux adoptants :
 

  • L’adoption plénière

Elle confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa famille d’origine à laquelle il cesse d’appartenir (art.357 du Code Civil). Il a dans sa famille adoptive les mêmes droits et mêmes obligations qu’un enfant légitime. Cette forme d’adoption est irrévocable.
 

  • L’adoption simple

La filiation adoptive s’ajoute à la filiation d’origine de l’enfant. Par conséquent, l’enfant a des droits et devoirs dans sa famille adoptive et dans sa famille d’origine.
Le nom de ses parents adoptifs va s’ajouter au nom que porte déjà l’enfant ou le remplacer.
L’adoption simple est révocable pour des motifs graves par nouveau jugement (art. 370 du Code Civil).
 

Qui peut être adopté ?

Les enfants pour lesquels les pères et mères, les Conseils de Familles ou tous représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption (art. 347 du Code Civil). Il peut s’agir d’enfants nés à l’étranger ou en France (pupilles de l’Etat).
 

 Qui peut adopter un enfant ?

La délivrance de l’agrément est une compétence du Département et constitue un préalable à toute adoption d'enfant, français ou étranger.

  •  L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou mariés et âgés de plus de 28 ans.
  • Toute personne seule, âgée de plus de 28 ans, peut faire une demande d'adoption.

La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être d'au moins 15 ans. On peut adopter un ou plusieurs enfants.
Les personnes vivants en concubinage ou étant pacsés ne peuvent adopter ensemble.
 
A noter : l’adoption de l’enfant du conjoint ne nécessite pas d’agrément d’adoption la démarche est à réaliser directement auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.
 
  

Les démarches à suivre pour adopter un enfant

Il faut être titulaire d’un agrément délivré par le Conseil départemental pour adopter un enfant pupille de l’Etat ou un enfant étranger. Le conseil départemental doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par les candidats correspondent aux besoins et à l’intérêt des enfants adoptés (décret du 1er septembre 1998).
 
Préalablement à la procédure d’agrément, les personnes sont invitées à une réunion d'information dans les deux mois suivant leur demande. Les personnes confirmant leur demande constituent un dossier administratif.
 
A partir de la réception de ce dossier complet, le Président du Conseil départemental fait procéder à des évaluations sociales et psychologiques menées par les professionnels du service des adoptions. A la demande des candidats, des secondes évaluations peuvent être menées.
 
Suites à ces dernières et après avis de la commission consultative, la décision d’agrément en vue d’adoption ou de refus est notifiée dans un délai de 9 mois à compter de l’enregistrement de la demande. En cas de refus, des recours administratifs et contentieux existent.
 
Cet agrément est valable cinq ans sur l’ensemble du territoire national, il devra être actualisé chaque année.
L’agrément est un préalable à l’adoption, il ne constitue pas la garantie de voir se réaliser un projet.
 
 
Contact pour tout renseignement complémentaire :
Service des Adoptions et accès aux données personnelles
13, avenue de Cucillé
35042 Rennes Cedex
Tél. : 02 99 02 38 71
courriel : adoption@ille-et-vilaine.fr

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