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Action sociale : Allocataires RSA - demandeurs d'emploi

Le Fonds de solidarité pour le logement, dernier recours pour accéder à un logement ou éviter l’expulsion

Comme dans tous les Départements, Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) soutient les personnes rencontrant des difficultés pour s’installer dans un logement ou pour s’y maintenir. Il n’est mobilisable qu’en bout de course, après que toutes les autres démarches possibles pour trouver les ressources nécessaires aient été tentées.

Concrètement, le Fonds solidarité logement (FSL) d’Ille-et-Vilaine donne chaque année des aides financières (12 000 € en 2015), sous forme de subventions ou de prêts :

  • pour supporter les frais d’installation dans un logement (dépôt de garantie, double loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurances, mobilier de première nécessité, etc.),
  • ou pour prendre en charge une partie des impayés de loyer, d’eau ou d’énergie (gaz, électricité, etc.)

 
Tout bénéficiaire de ces aides ponctuelles s’engage en parallèle dans le cadre d’une mesure d’Accompagnement social lié au logement (ASL). Le but de ce suivi individuel ? Lui apprendre à se responsabiliser sur son habitat : gérer son budget, utiliser l’eau ou  le chauffage sans gaspiller, avoir des relations de bon voisinage, accéder aux services dont il a besoin, etc. Au final, il s’agit de permettre à la personne d’être autonome et de revenir dans le droit chemin.
 
Le FSL s’adresse, sous conditions de ressources, à des locataires et des sous-locataires, mais aussi à des propriétaires-occupants, des personnes hébergées gracieusement ou encore des résidents en foyer-logement.
La demande peut émaner de l'intéressé mais il est conseillé de se rapprocher d'un organisme social (service social, associations, CCAS, etc.) afin d'être aidé dans les démarches pour monter le dossier.

Un outil pour l’insertion des ménages défavorisés

C’est le Département d’Ille-et-Vilaine qui est responsable du FSL, outil financier mis en œuvre dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), copiloté avec l’Etat.
L’objectif est bien d’encourager l’insertion par le logement des familles en difficulté.
Le Département s’attache notamment à trois priorités :

  • mieux prévenir les situations d’impayés de loyer pour éviter le surendettement et l’expulsion locative;
  • lutter contre la précarité énergétique en agissant en amont sur les causes des impayés d’eau et d’énergie;
  • améliorer l’accompagnement des personnes, en coordonnant tous les acteurs agissant en faveur du logement.

Dans les rouages partenariaux du FSL

Le Département d’Ille-et-vilaine participe au financement de ce fonds (en 2015, à hauteur de 4,2 millions d'euros sur un budget total annuel de 6,7 millions d’euros) aux côtés de Rennes Métropole, des organismes d’HLM, des distributeurs d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et de la Caisse d'allocations familiales (CAF), qui en assure la gestion.
C’est aussi la CAF qui accorde directement les aides pour un montant inférieur ou égal à 600 euros. Sinon la demande est transmise et traitée au niveau du Département ou plus précisément de ses 22 Centres départementaux d’action sociale (CDAS). Chaque CDAS dispose d’une secrétaire logement et d’une conseillère en économie sociale et familiale dédiée à l’accompagnement social des bénéficiaires du FSL.

La garantie Locapass et les tarifs sociaux d’abord, le FSL en dernière solution

Le FSL n’est mobilisable qu’en complément d’autres formes d’aide ou de solidarité familiale. On ne doit faire appel à lui qu’en dernier recours : une fois que l’on a sollicité ses droits légaux pour accéder à un logement et pour payer ses fournitures de gaz et d’électricité, mais que cela reste insuffisant pour régler la situation.
 

Les droits pour accéder à un logement : la garantie Locapass

La garantie Locapass permet à la fois

  • Une avance de dépôt de garantie (1 mois)
  • Une garantie du paiement des loyers et des charges locatives (dans la limite maximum de 9 mensualités)

Elle n’est pas gérée par le Département mais pas les Comités interprofessionnels pour le logement (CIL) d’Ille-et-Vilaine, qui s’engagent auprès du bailleur (le plus souvent un  office HLM) au nom du bénéficiaire. Renseignement sur le site www.actionlogement.fr
 

Les droits pour se fournir en gaz et en électricité : tarifs sociaux et échéancier du paiement

Une personne en difficulté pour payer ses factures et qui bénéficie de la CMU complémentaire (CMU-C, délivrée par l’assurance maladie), peut bénéficier des tarifs sociaux du gaz ( TSS : Tarif spécial de solidarité) et de l’électricité (TPN : Tarif de première nécessité). Ces tarifs sociaux sont désormais accordés de façon automatique. En cas de problème, contacter le fournisseur d’énergie.
La demande de CMU-C est donc la première démarche à faire si l'on n'en bénéficie pas déjà.
 
Si malgré tout une personne a accumulé les impayés, pour éviter la coupure de gaz ou d’électricité, elle doit prendre contact avec le service solidarité de son fournisseur d’énergie afin de négocier un échéancier de paiement de ses dettes.

Attention : D'ici 2018, le tarif social devrait être remplacé par le chèque énergie.
 
En cas de litige avec le fournisseur, le médiateur de l’énergie peut intervenir : le contacter en appelant gratuitement le 0 800 112 212 ou en se rendant sur le site www.energie-info.fr